CONDITIONS POUR INVESTIR SUR L’îLE?


LA FISCALITE

Outre les conditions de vie extrêmement agréables qui font de l’île une destination de rêve ce sont principalement les conditions favorables à l’investissement et la fiscalité très avantageuse qui attirent bon nombre de Français depuis déjà quelques années.

AVANTAGES FISCAUX

Pas de taxe foncière
Pas de taxe d’habitation
Pas de CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus)
Pas d’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)
Pas de droit de donation
Cessible à tous moments
Pas de droit de succession en ligne directe à l’île Maurice*
Seulement 15% d’impôts sur les revenus y compris les revenus locatifs
Pas de taxe sur la plus-value à la revente ni à l’Île Maurice ni en France
Pas de CSG/CRDS
*Sous conditions

L’unique taxe présente à l’île Maurice correspond aux droits d’enregistrement et elle est appliquée lors de l’achat et de la revente d’un bien à hauteur de 5% du prix du bien.

En cas de décès, le bien immobilier revient à l’héritier et fait partie de l’actif successoral taxable en France si l’héritier réside en France.

Le régime fiscal de l’île Maurice permet aux étrangers qui ont investi dans un bien immobilier à Maurice et qui en tirent un revenu, de payer l’impôt uniquement à l’île Maurice et ce grâce à la convention de non-double imposition. Cette convention a été signée avec 44 pays dont la France le 11 décembre 1980 et un avenant a été signé le 23 Juin 2011 visant à renforcer les échanges de renseignements et d’informations entre les administrations fiscales afin de favoriser la transparence.

Les revenus sont nets d’impôt quand l’argent rentre en France.

 

 

LA DETAXATION PLUTOT QUE LA DEFISCALISATION

L’atout principal de l’investissement locatif à l’île Maurice, c’est la fiscalité Mauricienne avantageuse qui s’applique !

Qu’est-ce que le dispositif PDS ?

La législation mauricienne relative à l’acquisition immobilière a été simplifiée avec le remplacement des programmes immobiliers IRS et RES par une unique loi d’acquisition immobilière : le Property Development Scheme (PDS).

Le PDS va déterminer le cadre permettant à un investisseur étranger d’effectuer un investissement immobilier à Maurice. Ces programmes PDS permettent aux investisseurs étrangers d’acheter leur bien immobilier en pleine propriété.

L’achat d’un bien sous le régime PDS, permet de bénéficier d’un permis de résidence si l’investissement est supérieur à 500.000$ ou à l’équivalent dans une autre devise librement convertible.

Le dispositif PDS ne tient pas compte de la taille de la propriété foncière et il harmonise les droits d’enregistrement au taux unique de 5%.

L’acquéreur peut céder son bien construit dans le cadre d’un programme PDS sans qu’il y ait de prix minimum. Cette cession pourra être faite à une personne physique de nationalité mauricienne ou non mauricienne ou à un membre de la diaspora mauricienne.

Notion de résident mauricien

 

Une personne de nationalité française peut séjourner sans visa sur l’île en tant que touriste pendant 3 mois, prorogeable 3 mois (une seule fois par an) sur demande auprès du Bureau des Passeports et de l’Immigration de Maurice.

Par « résidence », il faut comprendre le droit de séjourner sur le territoire mauricien sans visa pendant une période de plus de 6 mois.

Ce permis est automatiquement délivré lors de l’achat d’un bien immobilier construit sous la loi PDS et dont le prix d’achat est supérieur ou égal à 500.000$.
Ce permis est attribué pour l’acquéreur, son conjoint et ses enfants de moins de 24 ans. Il est attribué pour une période de 3 ans, renouvelable pour un permis de résident permanent qui est valable 10 ans.
Ce permis reste valable le temps de la possession du bien. En cas de revente, il est transmis à l’acquéreur suivant en même temps que le bien.

Notion de résident fiscal mauricien

ÊTRE RÉSIDENT PERMANENT A MAURICE NE VEUT PAS DIRE AUTOMATIQUEMENT ÊTRE RÉSIDENT FISCAL

 

L’ année fiscale à Maurice : Du 1er Juillet au 30 Juin.
Au sens de la règlementation fiscale mauricienne est considérée « résident fiscal » toute personne domiciliée à l’Ile Maurice et qui y a séjourné :

  • Soit pendant une période de plus de 183 jours au cours de l’année fiscale en cours.
  • Soit pendant une période de plus de 270 jours au cours de l’année fiscale en cours et des 2 années précédentes.

Comment l’administration fiscale Française définit ce statut ?

Une personne est considérée comme domiciliée fiscalement en France si elle répond à un ou plusieurs de ces critères :

  • Son foyer reste en France (conjoint ou partenaire d’un pacs et enfants).
  • Elle exerce une activité salariée en France.
  • Le centre de ses intérêts économiques est en France, c’est-à-dire, le lieu où le contribuable tire la majeure partie de ses revenus.
Le permis de résidence retraité

 

Ce permis permet à un ressortissant étranger qui est âgé de plus de 50 ans de résider à Maurice. Il ne lui permet pas de travailler.

Les Occupation Permits

 

Ce sont des permis qui permettent aux ressortissants étrangers de travailler et par conséquent de vivre à l’Ile Maurice. Ils sont au nombre de 3 :

  • « Professional » : salarié dans une entreprise mauricienne
  • « Self-employed » : travailleur indépendant
  • « Investor » : Investisseur

En savoir +

Les permis de résidence permanente

 

Un ressortissant étranger qui détient un permis de résidence retraité ou un occupation permit depuis 3 ans peut faire une demande de permis de résidence permanente d’une durée de 10 ans.

Le permis de résidence permanente dans le cadre d’un investissement commercial

 

Le titulaire d’un occupation permit « Investor » qui a investi au moins 135 000$ dans une activité dite « admissible » à l’Ile Maurice aura droit à un permis de résidence permanente d’une durée de 10 ans.

En savoir +

Un exemple

Un retraité sera considéré comme un résident fiscal français s’il perçoit en France sa pension et si cette pension est son unique source de revenu.

Pour de plus amples renseignements il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé en fiscalité et mobilité internationale.

(Crédit: Cabinet Lefebvre – 2017)