CONDITIONS POUR INVESTIR SUR L’îLE?
LA FISCALITE
Outre les conditions de vie extrêmement agréables qui font de l’île une destination de rêve ce sont principalement les conditions favorables à l’investissement et la fiscalité très avantageuse qui attirent bon nombre de Français depuis déjà quelques années.
AVANTAGES FISCAUX
*Sous conditions
L’unique taxe présente à l’île Maurice correspond aux droits d’enregistrement et elle est appliquée lors de l’achat et de la revente d’un bien à hauteur de 5% du prix du bien.
En cas de décès, le bien immobilier revient à l’héritier et fait partie de l’actif successoral taxable en France si l’héritier réside en France.
Le régime fiscal de l’île Maurice permet aux étrangers qui ont investi dans un bien immobilier à Maurice et qui en tirent un revenu, de payer l’impôt uniquement à l’île Maurice et ce grâce à la convention de non-double imposition. Cette convention a été signée avec 44 pays dont la France le 11 décembre 1980 et un avenant a été signé le 23 Juin 2011 visant à renforcer les échanges de renseignements et d’informations entre les administrations fiscales afin de favoriser la transparence.
Les revenus sont nets d’impôt quand l’argent rentre en France.
LA DETAXATION PLUTOT QUE LA DEFISCALISATION
L’atout principal de l’investissement locatif à l’île Maurice, c’est la fiscalité Mauricienne avantageuse qui s’applique !
Qu’est-ce que le dispositif PDS ?
La législation mauricienne relative à l’acquisition immobilière a été simplifiée avec le remplacement des programmes immobiliers IRS et RES par une unique loi d’acquisition immobilière : le Property Development Scheme (PDS).
Le PDS va déterminer le cadre permettant à un investisseur étranger d’effectuer un investissement immobilier à Maurice. Ces programmes PDS permettent aux investisseurs étrangers d’acheter leur bien immobilier en pleine propriété.
L’achat d’un bien sous le régime PDS, permet de bénéficier d’un permis de séjour si l’investissement est supérieur à 375.000$ ou à l’équivalent dans une autre devise librement convertible.
Les non-citoyens qui ont un permis de séjour sous PDS seront exemptés d’un permis d’occupation ou de travail pour investir et travailler à Maurice.
Le dispositif PDS ne tient pas compte de la taille de la propriété foncière et il harmonise les droits d’enregistrement au taux unique de 5%.
L’acquéreur peut céder son bien construit dans le cadre d’un programme PDS sans qu’il y ait de prix minimum. Cette cession pourra être faite à une personne physique de nationalité mauricienne ou non mauricienne ou à un membre de la diaspora mauricienne.
Notion de résident mauricien
Une personne de nationalité française peut séjourner sans visa sur l’île en tant que touriste pendant 3 mois, prorogeable 3 mois (une seule fois par an) sur demande auprès du Bureau des Passeports et de l’Immigration de Maurice.
Par « résidence », il faut comprendre le droit de séjourner sur le territoire mauricien sans visa pendant une période de plus de 6 mois.
Ce permis est automatiquement délivré lors de l’achat d’un bien immobilier construit sous la loi PDS et dont le prix d’achat est supérieur ou égal à 375.000$.
Ce permis est attribué pour l’acquéreur, son conjoint, les parents du titulaire du titre de séjour et ses enfants de moins de 24 ans. Il est attribué pour une période de 3 ans, renouvelable pour un permis de résident permanent qui est valable 10 ans.
Ce permis reste valable le temps de la possession du bien. En cas de revente, il est transmis à l’acquéreur suivant en même temps que le bien.
Notion de résident fiscal mauricien
ÊTRE RÉSIDENT PERMANENT A MAURICE NE VEUT PAS DIRE AUTOMATIQUEMENT ÊTRE RÉSIDENT FISCAL
L’ année fiscale à Maurice : Du 1er Juillet au 30 Juin.
Au sens de la règlementation fiscale mauricienne est considérée « résident fiscal » toute personne domiciliée à l’Ile Maurice et qui y a séjourné :
- Soit pendant une période de plus de 183 jours au cours de l’année fiscale en cours.
- Soit pendant une période de plus de 270 jours au cours de l’année fiscale en cours et des 2 années précédentes.
Comment l’administration fiscale Française définit ce statut ?
Une personne est considérée comme domiciliée fiscalement en France si elle répond à un ou plusieurs de ces critères :
- Son foyer reste en France (conjoint ou partenaire d’un pacs et enfants).
- Elle exerce une activité salariée en France.
- Le centre de ses intérêts économiques est en France, c’est-à-dire, le lieu où le contribuable tire la majeure partie de ses revenus.
Le permis de séjour non citoyen retraite
Ce permis de séjour permet à un ressortissant étranger qui est âgé de plus de 50 ans de résider à Maurice. Il ne lui permet pas de travailler.
Le non-citoyen retraité doit transférer au moins 1 500 USD par mois ou un total d’au moins 18 000 USD par an ou son équivalent en devises librement convertibles pendant les 10 ans de validité du permis de séjour.
Les Occupation Permits
Ce sont des permis qui permettent aux ressortissants étrangers de travailler et par conséquent de vivre à l’Ile Maurice. Ils sont au nombre de 3 :
- « Professional » : salarié dans une entreprise mauricienne
- « Self-employed » : travailleur indépendant
- « Investor » : Investisseur
Le permis de résidence permanente
Un titulaire d’un permis d’occupation ou de séjour (non citoyen retraité, investisseur, professionnel ou travailleur indépendant) est éligible pour demander un permis de séjour de 20 ans à condition que des conditions spécifiques soient remplies.
Le permis de résidence permanente dans le cadre d’un investissement commercial
Un investisseur qui investit au moins 375 000 USD dans une activité commerciale éligible est également éligible pour demander le permis de séjour de 20 ans.
Un exemple
Un retraité sera considéré comme un résident fiscal français s’il perçoit en France sa pension et si cette pension est son unique source de revenu.
Pour de plus amples renseignements il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé en fiscalité et mobilité internationale.
(Crédit: Cabinet Lefebvre – 2017)